Easyhost bv – Vérification, publication et divulgation des données d'enregistrement des noms de domaine (article 28 NIS2)
Easyhost bv, dont le siège est établi à Skaldenstraat 121, 9042 Gand, Belgique, numéro d'entreprise BE 0455.977.006 (ci-après : « Easyhost » ou « nous »), fournit des services d'enregistrement de noms de domaine, soit en qualité de bureau d'enregistrement (registrar) accrédité, soit en qualité de revendeur d'un registrar en amont.
La présente politique décrit la manière dont nous veillons à l'exactitude et à l'exhaustivité des données d'enregistrement, la manière dont nous publions ces données et les conditions dans lesquelles nous les divulguons, conformément à l'article 28 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS2) et à la loi belge du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
La présente politique s'applique à tous les noms de domaine que nous gérons, quel que soit le domaine de premier niveau (TLD) concerné.
Nous collectons et conservons dans une base de données spécifique les données suivantes : le nom de domaine, la date d'enregistrement, le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du titulaire du nom de domaine et, s'ils sont différents, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du point de contact chargé de la gestion du nom de domaine. Nous enregistrons également si le titulaire du nom de domaine est une personne physique ou une personne morale.
Les registres (registries) peuvent exiger des données supplémentaires.
Les titulaires de noms de domaine doivent fournir des données exactes et les tenir à jour via https://my.easyhost.be.
La vérification est effectuée en notre nom par l'intermédiaire d'un système de vérification centralisé géré par team.blue NV, ainsi que par les registres ou les fournisseurs de registrars. La même procédure s'applique à tous les noms de domaine que nous gérons. L'étendue de la vérification dépend des règles du registre concerné et du risque évalué de l'enregistrement.
| Événement | Ce que nous faisons |
|---|---|
| Enregistrement | Validation, évaluation des risques et vérifications requises pour le nom de domaine, avant ou peu après l'enregistrement du nom de domaine. |
| Modification du titulaire du nom de domaine ou des données de contact | Le demandeur est authentifié, les nouvelles données sont validées et, lorsqu'il s'agit d'un élément de données précédemment vérifié ou d'un nouveau titulaire de nom de domaine, elles sont vérifiées à nouveau. |
| Transfert vers Easyhost | Les données d'enregistrement sont vérifiées, sauf si une vérification existante peut être réutilisée. |
| Transfert depuis Easyhost | Le transfert n'est pas entravé par la procédure de vérification. |
| Signalement de données inexactes | Les signalements d'inexactitudes, les signalements d'abus et les notifications émanant de registres ou d'autorités compétentes font l'objet d'une enquête et peuvent donner lieu à une nouvelle vérification. |
Chaque enregistrement est soumis à une évaluation automatisée des risques du nom de domaine. Celle-ci évalue des indicateurs linguistiques, structurels et liés à la réputation, tels que les ressemblances avec des noms de domaine ou des marques existants, les schémas caractéristiques de noms générés automatiquement et les liens avec des activités malveillantes connues.
Lorsque l'évaluation indique un risque élevé, une vérification d'identité est requise. Aucune autre donnée à caractère personnel n'est utilisée pour l'évaluation des risques.
| Contrôle | Quand | Méthode |
|---|---|---|
| Adresse e-mail | Toujours | Un lien contenant un code à usage unique est envoyé à l'adresse e-mail. Le code est valable pendant une durée limitée et pour un nombre limité de tentatives. |
| Numéro de téléphone | Lorsque le registre l'exige | Un code à usage unique par SMS ou appel vocal, au choix du titulaire du nom de domaine. |
| Identité | Lorsque l'évaluation des risques indique un risque élevé, ou lorsqu'un registre ou une autorité compétente l'exige | Vérification de l'authenticité et de la validité d'un document d'identité officiel sur une page gérée par notre prestataire de vérification. |
Aucune donnée biométrique n'est traitée.
Une vérification réussie peut être réutilisée pour la même personne et les mêmes données pendant la période de validité fixée par les règles applicables. Une nouvelle vérification est requise dès que cette période de validité est écoulée ou lorsque les données ont été modifiées.
Lorsqu'un registre ou notre registrar en amont effectue lui-même une vérification, nous ne collectons pas à nouveau les mêmes données. Nous accompagnons le titulaire du nom de domaine durant cette procédure et veillons à ce que nos données restent alignées sur son résultat.
Lorsqu'un registre exige que le statut de vérification soit communiqué, nous communiquons ce statut.
Les titulaires de noms de domaine sont informés de la vérification requise et des conséquences s'ils ne la mènent pas à terme. Si la vérification n'est pas menée à terme, le nom de domaine peut être suspendu, supprimé, ou soumis à ces deux mesures.
Pour les noms de domaine actifs, nous informons le titulaire du nom de domaine et fixons un délai pour remédier au manquement. À l'expiration de ce délai, le nom de domaine peut être suspendu ou supprimé.
Des mesures immédiates peuvent être prises lorsque la loi ou un risque imminent d'abus l'exige. Les règles plus strictes du registre concerné prévalent.
Chaque vérification donne lieu à un enregistrement de son résultat, de sa méthode, de son horodatage et de sa portée. Sur demande, nous fournissons cette preuve aux registres, à notre registrar en amont ou aux autorités compétentes.
Sans retard injustifié après l'enregistrement, nous rendons publiques, par l'intermédiaire du service d'annuaire d'enregistrement du registre, les données d'enregistrement qui ne constituent pas des données à caractère personnel.
Pour les personnes morales, cela comprend le nom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail du titulaire du nom de domaine.
Les données des personnes physiques ne sont pas publiées, sauf si les règles du registre concerné l'exigent et qu'il existe une base juridique valable à cet effet.
Les demandeurs d'accès légitimes, tels que les autorités compétentes, les services répressifs et les CSIRT, peuvent demander l'accès aux données d'enregistrement qui ne sont pas accessibles au public.
Les demandes doivent être introduites via data.protection@easyhost.be et doivent indiquer l'identité du demandeur, sa qualité juridique, le nom de domaine concerné, les données demandées, la finalité de la demande et la base juridique.
Nous examinons chaque demande conformément à la législation applicable en matière de protection des données et y répondons sans retard injustifié et, en tout cas, dans les 72 heures suivant sa réception. Nous communiquons les données en tout ou en partie, ou refusons la demande en en indiquant les motifs.
Les données sont transmises par un canal sécurisé.
De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de vérification, y compris des informations sur les prestataires de services, les durées de conservation et vos droits, figurent dans notre politique de confidentialité : https://www.easyhost.be/fr/privacy-policy.
Les questions relatives à la présente politique peuvent être adressées à : data.protection@easyhost.be.
Version actuelle : 26/10/2026
Download (.pdf)